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Source : https://www.irpp.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-le-guide-complet-de-la-mediation-amiable/
Le créancier bénéficie d'un droit sur les biens du débiteur, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers. Cette option permet une flexibilité accrue dans la gestion des garanties. Le Code civil encadre strictement ces dispositifs, offrant une sécurité juridique tant pour le prêteur que pour l'emprunteur.
Ces analyses révèlent la nature du terrain et déterminent sa capacité à accueillir une habitation dans des conditions optimales.Les règles d'urbanisme et le certificat d'urbanismeLa conformité aux règles d'urbanisme s'avère indispensable pour mener à bien un projet de construction.