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Site web : pret-opti.fr

Source : https://www.pret-opti.fr/le-delai-de-prescription-dune-reconnaissance-de-dette-tout-ce-qui-differencie-lacte-sous-seing-prive-du-contrat/

Le créancier peut faire appel à un commissaire de justice pour le recouvrement en cas de non-paiement. Si le débiteur conteste, il devra prouver qu'il n'a pas reçu la somme indiquée.

Source : https://www.pret-opti.fr/le-delai-de-prescription-dune-reconnaissance-de-dette-tout-ce-qui-differencie-lacte-sous-seing-prive-du-contrat/

Si un taux d'intérêt est prévu, il doit respecter le plafond légal de l'usure. Le créancier conserve l'original du document jusqu'au remboursement intégral. À l'issue du paiement, il remet au débiteur soit l'original, soit une quittance attestant du règlement.